Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services informatiques proposées par ZFX AllTech à ses clients professionnels et particuliers.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite.

3. Description des prestations

ZFX AllTech propose les prestations suivantes :

• Conception et développement de sites web (vitrines, e-commerce, portails)
• Développement d'applications mobiles (iOS, Android, cross-platform)
• Développement de logiciels métier sur mesure (ERP, CRM, outils internes)
• Conception et développement d'APIs (REST, GraphQL)
• Applications web (SaaS, dashboards, portails clients)
• Automatisation de processus métier et intégrations
• Solutions d'intelligence artificielle (chatbots, agents IA, intégrations IA)
• Tableaux de bord analytiques et reporting

Le détail précis de chaque prestation est défini dans le devis correspondant, qui fait partie intégrante du contrat.

4. Devis et commandes

Un devis détaillé est établi préalablement à toute prestation. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée acceptée par le client à réception du devis signé et du versement de l'acompte prévu.

Toute modification du périmètre de la prestation après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant chiffré et devra être acceptée par les deux parties.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans les devis. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• 30 % à la signature du devis (acompte)
• 40 % à la livraison de la version de recette
• 30 % à la livraison finale et validation

Les paiements sont acceptés par virement bancaire. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord différent mentionné au devis.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement (clients professionnels).

ZFX AllTech se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

7. Exécution et livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et dépendent de la complexité de la prestation. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire.

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, cahier des charges, retours). Tout retard du client pourra entraîner un décalage équivalent du délai de livraison.

8. Recette et validation

À la livraison de chaque étape, le client dispose d'un délai de 15 jours pour procéder à la recette et signaler d'éventuelles anomalies par écrit.

Les anomalies signalées seront corrigées par ZFX AllTech dans un délai raisonnable. Seules les anomalies relevant d'un écart avec le cahier des charges validé sont prises en charge.

L'absence de retour du client à l'issue du délai de 15 jours vaut acceptation tacite de la livraison.

9. Propriété intellectuelle

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés est effectif uniquement après paiement intégral du prix convenu.

Le client reçoit un droit d'utilisation, de reproduction et de modification des livrables pour ses propres besoins. Les droits transférés sont précisés dans le devis.

ZFX AllTech conserve le droit de réutiliser les composants génériques, frameworks et bibliothèques développés dans le cadre de la prestation, ainsi que le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.

Les composants open source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

10. Garanties et limitation de responsabilité

ZFX AllTech garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. Une période de garantie de 3 mois après la livraison finale couvre la correction des anomalies de conformité.

La responsabilité de ZFX AllTech est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée. ZFX AllTech ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner).

ZFX AllTech ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne générale d'Internet, conflit armé, etc.).

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf pour les informations devenues publiques ou requises par la loi.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité en contactant ZFX.AllTech@outlook.fr.

13. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, si le client demande expressément le début de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

En cas de rétractation avant l'achèvement de la prestation, le client sera redevable d'un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés.

14. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées restent dues. Les livrables partiels seront remis au client au prorata du paiement effectué.

15. Médiation (clients particuliers)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. Hébergement

Sauf accord contraire, l'hébergement des sites et applications livrés n'est pas inclus dans la prestation. ZFX AllTech peut proposer des solutions d'hébergement en option, dont les conditions seront définies dans le devis correspondant.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent. Pour les litiges avec un client particulier, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.

18. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. ZFX AllTech se réserve le droit de les modifier à tout moment.